La rupture conventionnelle est devenue un dispositif largement utilisé en entreprise pour favoriser le départ d'un salarié, sans passer par des conflits ou ennuis juridiques. Elle repose sur le ...
L'article L1237-13 du code du travail prévoit que le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle ne peut être inférieur au montant de l'indemnité légale de licenciement. Le montant et les ...
Concernant les indemnités de rupture suite à une rupture conventionnelle, pouvez vous m'éclairer concernant le régime de celle-ci : Jusqu'à deux plafonds de la sécurité sociale, soit 75096€, ...
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 a été adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 9 décembre 2025. Le texte prévoit notamment une hausse de la contr ...
La rupture conventionnelle, un temps menacée, ne sera finalement pas supprimée. L’occasion de revenir sur les pièges à éviter lors de la négociation des conditions de votre départ. La loi prévoit donc ...
La rupture conventionnelle est une rupture de contrat qui convient d'un accord commun entre l'entreprise et le salarié. Ensemble, les deux parties décident des conditions de rupture du contrat de ...
La rupture conventionnelle offre la possibilité à un salarié de négocier des indemnités de départ très avantageuses. Mais gare aux salariés malhonnêtes : en cas de mensonge, ils peuvent être amenés à ...
Une fois encore, le gouvernement souhaite réduire les droits à l'assurance chômage. Cette fois, les salariés inscrits à ...
La part des indemnités de ruptures conventionnelles jusqu'alors exonérée de charges sera soumise au format social de 20% à partir du 1er janvier 2013. Une partie des indemnités liées à la rupture ...
Paris, 30 jan 2018. Paris, 30 jan 2018 - Les cadres négocient mieux que les autres salariés leur indemnité de rupture conventionnelle individuelle, mais des écarts existent en fonction du secteur ...
La rupture conventionnelle est un dispositif introduit en 2008 permettant une séparation amiable entre un employé et un employeur. Son coût pour l'assurance chômage et les possibles abus posent débat.
À compter du 1er juillet 2014, négocier une rupture conventionnelle deviendra bien moins avantageux pour les cadres. La raison ? La nouvelle convention d'assurance-chômage signée le 22 mars dernier et ...
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